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Table of contents
- Le contrat administratif dissertation juridique in 2021
- Dissertation juridique youtube
- Dissertation capacité en droit
- Dissertation droit pénal
- Méthodologie dissertation juridique pdf
- Comment faire une bonne introduction en droit
- Dissertation droit civil corrigé
- Dissertation juridique droit constitutionnel pdf
Le contrat administratif dissertation juridique in 2021
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Dissertation juridique youtube
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Dissertation capacité en droit
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Dissertation droit pénal
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Méthodologie dissertation juridique pdf
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Comment faire une bonne introduction en droit
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Dissertation droit civil corrigé
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Dissertation juridique droit constitutionnel pdf
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Quelle est la notion de contrat administratif ?
Dissertation de droit administratif sur la notion de contrat administratif. Les personnes publiques ont deux moyens d'agir, elles peuvent choisir le procédé unilatéral ou le procédé contractuel. Lorqu'elles choisissent de passer un contrat, il sera soumis à un régime spécifique.
Quel est le procédé contractuel de l'administration ?
Un grand nombre des actes de l'administration reste sous la forme des actes unilatéraux, mais l'on constate que le procédé contractuel prend une importance croissante dans l'activité des personnes publiques (notamment en matière économique).
Quelle est la compétence du juge administratif ?
En effet, les contrats privés relèvent du juge judiciaire, tandis que les contrats administratifs relèvent de la compétence du juge administratif. En effet, la majorité des règles applicables au contrat va dépendre de sa qualification en contrat administratif ou en contrat privé.
Last Update: Oct 2021